1. Champ d’application
Les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par FormaSuisse SA (ci-après FormaSuisse).
2. Inscription
L’inscription aux formations se fait par voie électronique, en remplissant le formulaire correspondant en ligne.
L’inscription est validée après avoir accepté ces conditions générales, en cliquant sur « je m’inscris » pour soumettre le formulaire électronique.
Cette inscription électronique sans signature constitue une reconnaissance de dettes au sens de l’art. 82 LP.
3. Organisation
FormaSuisse SA se réserve le droit de :
- modifier les dates et/ou l’horaire des cours ;
- déplacer le lieu des cours (notamment pour regrouper des classes) ;
- modifier le type de cours (présentiel / à distance) ;
- modifier le programme des cours ;
- remplacer un intervenant initialement prévu ;
- annuler un cours en remboursant l’écolage ;
- exclure un(e) participant(e) perturbant un cours ou nuisant à la réputation de FormaSuisse ;
- modifier le montant de l’écolage si le nombre de périodes est augmenté.
FormaSuisse SA se réserve le droit de procéder à des modifications de son offre de programmes et ses prix en tout temps et sans préavis.
4. Frais de formation
Les frais d’écolage comprennent les journées de cours ainsi que la documentation de cours élaborée par les formateurs, remise au format électronique ou disponible sur une plateforme interactive dédiée à la formation.
Les autres frais (taxes d’inscription pour des examens externes, ouvrages, transports, repas, etc.) sont à la charge exclusive des participants.
Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés et ne sont pas remboursés.
Il est de la responsabilité des participants de s’inscrire aux sessions d’examen intermédiaires ou finales, à la décharge de FormaSuisse.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont en francs suisses (CHF).
La formation doit être réglée selon les conditions de paiement indiquées sur la facture.
Le non-paiement de la finance d‘inscription n’est pas considéré comme une annulation d’inscription ou un retrait.
Les frais en cas de retard de paiement sont au maximum de 10% du montant de la facture (lors du 2e rappel écrit). Si aucun paiement n’est effectué dans les 10 jours à dater du 2e rappel, des frais de traitement s’appliquent lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement selon www.fairpay.ch.
Aucun certificat, diplôme ou attestation de participation n’est délivré avant le paiement intégral de la formation.
6. Désistement
Le désistement à un cours peut être pris en considération s’il est annoncé par écrit plus de 30 jours avant le début des cours. Un montant équivalant à 20% du prix du cours (mais au minimum CHF 200.-) est dû pour couvrir les conséquences et les frais de ce désistement.
En cas de désistement dans les 30 jours qui précèdent le début d’un cours ou ultérieurement, l’intégralité du montant de la formation est due.
7. Annulation ou report d’une formation par FormaSuisse
En cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits est insuffisant pour garantir la qualité et la dynamique du cours, une formation peut être reportée ou annulée.
En cas de report d’une formation, les inscriptions restent valables.
En cas d’annulation ou si le report n’est pas possible pour le (la) participant(e), FormaSuisse rembourse les finances d’inscriptions déjà perçues. Aucun dédommagement de quelque nature que ce soit n’est dû par FormaSuisse.
8. Assurances
FormaSuisse n’assume aucune responsabilité pour les vols ou objets perdus par les participants dans les locaux des cours.
Les participants sont responsables des dommages éventuels causés aux matériels et équipements confiés.
FormaSuisse ne couvre pas les participants en matière d’accidents.
9. Attestation de formation
Formations en présentiel : une attestation de formation est délivrée aux participants présents à 80% des cours. Pour les cours suivis exceptionnellement à distance, les participants sont notés comme étant absents.
Les formations à distance ne donnent pas droit à une attestation de formation.
10. Protection des données personnelles
FormaSuisse collecte et traite les données personnelles conformément aux dispositions légales en la matière.
Par leur inscription à une formation, les candidats acceptent la politique de confidentialité de FormaSuisse et le traitement des données personnelles.
Un retard de paiement (après deux rappels) peut entraîner la transmission de données personnelles à un prestataire de services de recouvrement.
11. Confidentialité
Afin de garantir la richesse des échanges entre les participants, toutes les informations obtenues durant la formation sont confidentielles.
Les participants s’engagent à garantir cette confidentialité.
12. Copyright
L’usage des documents mis à disposition pendant les cours ou sur la plateforme Moodle est limité aux seuls participants.
Toute reproduction de supports de cours, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable de FormaSuisse.
Tout enregistrement audio ou vidéo des cours, sous quelque forme que ce soit, est expressément interdit. Le non-respect de cette clause peut entraîner l’exclusion définitive de la formation voire des poursuites.
13. For juridique
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne.
14. Modification et entrée en vigueur
FormaSuisse se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2025.